Vous pouvez contester vos impôts locaux

Preçus par les collectivités territoriales, les impôts locaux doivent être payés chaque automne. Mais comment les contester en cas de désaccord ?

L'objet de la contestation

Ce peut être le montant de la taxe foncière, de la taxe d'habitation ou de taxes annexes : de balayage, d'enlèvement des ordures ménagères, et taxe d'équipement. Le motif de contestation doit ête valable : surévaluation de la valeur locative brute, oubli d'un abattement, logement inoccupé...


La procédure de contestation

Attention ! Contester ne vous dispense pas de payer. Si la contestation est refusée, le risque est de devoir s'acquitter du montant contesté, majoré de 10%.

La contestation peut être signifiée par simple lettre accompagnée des justificatifs au Centre des finances publiques, sur le site Internet www.impots.gouv.fr rubrique "Faire une réclamation" ou directement au guichet. Toutefois, il reste toujours préférable d'opter pour un envoi par lettre recommandée.


Les délais de procédure

Il convient de contester son impôt avant le 31 décembre de l'année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt.
Exemple : pour une taxe foncière mise en recouvrement en 2016, le délai de contestation s'achève le 31 décembre 2017.

Une réponse doit vous être adressée dans un délai de six mois suivant la contestation. En cas de refus de l'administration de faire droit à votre demande, vous disposez d'un délai de deux mois pour saisir le tribunal administratif.


Sursis de paiement

En cas de difficulté de paiement, un sursis de paiement peut-être demandé en parallèle de la contestation. Au-delà de 4500 €, des garanties pourront être demandées, par exemple une hypothèque.

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